Dossiers DESP / PED - Directive européenne 97/23/CE

(Mise à jour 2005)

 

1.    Origine

a.      Directive européenne

La directive européenne 97/23/CE "Equipement sous pression" a été adoptée le 29 mai 1997 (JOCE n° L 181 du 9/07/97)

o    La règle P.V = 80 bar.l et la marque à la tête de cheval du Bureau des Mines sont remplacés par un ensemble de directives résumées sous le nom de Pressure European Directives, PED)

 

b.      Transposition en France :

Transposition de la directive européenne 97/23/CE:

o    décret du 99-1046, 13 décembre 1999 (JO du 15 décembre 99) Relatif aux équipements sous pression. Définitivement applicables à partir de mai 2002

o      arrêté du 21 décembre 1999 (JO du 28 décembre 1999) « classification et évaluation de la conformité des équipements sous pression » et « habilitation d'organismes pour l'application du décret 99-1046 ».

o    arrêté du 15 mars 2000,(JO du 22 avril 2000 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2000): relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Définitivement applicable à partir du 22 avril 2005 (sauf exceptions).

 

2.    But

·           Garantir la sécurité des personnes utilisant des appareils à pression (réservoirs, générateurs et tuyauteries - dont les accessoires de robinetterie et les accessoires de sécurité)

·           Permettre la libre circulation des équipements sous pression au sein de l’Union Européenne

 

3.    Equipements concernés

La directive s’applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible PS (auparavant appelée « PMA ») est supérieure à 0,5 bar.

 

4.    Equipements exclus

Produits listés dans l’article 1er, paragraphe 3 de la directive.

Dans un certain nombre de cas, les équipements sous pression - bien que conçus pour une pression maximale admissible supérieure à la limite spécifiée - sont exclus, par exemple:

·         les équipements qui sont déjà réglementés au niveau de l'UE;

·         les équipements présentant un risque de pression mineure (catégorie 1 de la DESP) et qui sont visés par des directives relatives aux machines, aux ascenseurs, au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, aux dispositifs médicaux, aux appareils à gaz et aux atmosphères explosibles;

·         les équipements qui ne présentent pas de risque de pression élevé, tels que les réseaux de distribution d'eau, les radiateurs et les tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude, les récipients de boissons gazeuses;

·         les équipements qui présentent un risque de pression élevé mais dont l'inclusion n'était pas nécessaire au regard de la libre circulation et de la sécurité, par exemple les appareillages de connexion à haute tension.

Les prototypes des équipements destinés à être présentés lors de foires ne doivent pas être conformes aux exigences de la directive si tant est que les mesures de sécurité adéquates ont été prises.

 

5.    Détermination de la conformité des équipements

a.      ETAPE 1 - Classification des équipements sous pression (article 3)

Afin de déterminer comment la directive s'applique aux différents équipements sous pression, un fabricant doit classer les équipements dans l'une des quatre catégories utilisées pour l'évaluation de la conformité, c'est-à-dire de I à IV. I correspond à la catégorie de risque la plus faible et IV à la plus forte.

Les équipements de la catégorie I relèvent des règles de l'art en usage (RAU) et ne sont pas soumis à évaluation de conformité.

Afin de définir la catégorie auquel appartient un équipement, le fabricant doit identifier les critères suivants:

·           " le type d'équipement - récipients/générateurs de vapeur/tuyauteries,

·           " l'état physique des fluides concernés - gazeux ou liquide,

·           " le groupe de fluides auquel il est destiné - groupe 1 ou groupe 2.

Groupe	Concernés
1	Fluides dangereux :   explosifs,   extrêmement inflammables,   facilement inflammables,   inflammables (lorsque la température maximale admissible atteint une température supérieure au point d'éclair),   très toxiques,   toxiques,   comburants.
2	Tous les autres fluides, y compris l'eau/la vapeur.

Classification des produits et tableaux correspondants

Exclusion : les équipements sous pression qui représentent un risque très faible (briquets à gaz, tuyauterie faible diamètre, etc) sont uniquement soumis aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 3. Le fabricant doit simplement respecter les « règles de l’art » et fournir si nécessaire, les instructions d’utilisation. Aucune exigence technique n’est imposée, aucun dossier particulier n’est à constituer. Pas de marquage CE.

b.     ETAPE 2 – Détermination de la catégorie de conformité

En fonction des critères énoncés ci-dessus, l'un des neuf tableaux de l'annexe II de la directive détermine la catégorie applicable de l'évaluation de conformité (RAU, I, II, III ou IV).

Exemple :  Tableau 2 (voir la directive pour les 8 autres tableaux)

 

c.      ETAPE 3 – Détermination des modules

Catégories	Modules
I	A
II	A1, D1, E1
III	B1 + D, B1 + F, B + E, B + C1, H
IV	B+ D, B + F, G, H1

Les modules des produits des catégories II, III et IV nécessitent l'intervention d'organismes notifiés

Description succincte des modules d’évaluation de la conformité (selon Afnor)

Module A : contrôle interne de la fabrication	Le fabricant déclare la conformité de l’équipement et tient à disposition un dossier justificatif à disposition. Aucune intervention d’un organisme notifié
Module A1 : contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale	En plus du module A, une supervision de la vérification finale est effectuée par un organisme notifié sous forme de visites inopinées.
Module B : examen CE de type	Ce module concerne uniquement la conception de l’équipement. Le fabricant soumet un dossier technique de conception et des exemplaires représentatifs de la production à un organisme notifié. L’organisme notifié étudie le dossier, réalise des essais, et délivre une attestation d’examen CE de type.
Module B1 : examen CE de conception	Identique au module B, mais l’examen de la conception par l’organisme notifié est réalisée uniquement sur dossier (voir fiche 19). L’organisme notifié délivre une attestation d’examen CE de conception.
Module C1 : conformité au type	Ce module concerne uniquement la phase de fabrication. Le fabricant déclare la conformité de l’équipement au type approuvé. Une supervision de la vérification finale est effectuée par un organisme notifié sous forme de visites inopinées.
Module D ou D1: assurance qualité production	Ces modules concernent uniquement la phase de fabrication Le fabricant met en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9002 L’organisme notifié évalue par des audits l’adéquation du système d’assurance qualité pour les fabrications prévues, puis en assure la surveillance (voir fiche 16).
Module E ou E1 : assurance qualité produits	Identique aux modules D ou D1, mais le système d’assurance qualité peut être seulement conforme à l’ISO 9003 (voir fiche 16).
Module F : vérification sur produits	Ce module concerne uniquement la phase de fabrication. L’organisme notifié contrôle individuellement chaque équipement pour vérifier la conformité au type. Il établit une attestation de conformité.
Module G: vérification CE à l’unité	L’organisme notifié contrôle individuellement la conformité de chaque équipement, aussi bien en ce qui concerne sa conception, que sa fabrication. Il établit une attestation de conformité.
Module H : assurance qualité complète	Le fabricant met en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001 L’organisme notifié évalue par des audits l’adéquation du système d’assurance qualité pour les fabrications prévues, puis en assure la surveillance. Pour des fabrications à l’unité, il réalise également l’épreuve finale (voir fiche 15 et fiche 16).
Module H1 : assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de l’essai final	Le fabricant met en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001 L’organisme notifié évalue par des audits l’adéquation du système d’assurance qualité pour les fabrications prévues, puis en assure la surveillance. Il procède également à un examen de la conception et supervise la vérification finale.

d.      ETAPE 4 - Déclaration de conformité - Marquage CE :

Après que les étapes précédentes aient été validées, le fabricant doit apposer son marquage CE sur chaque équipement ou ensemble.

Le marquage CE exige notamment deux contrôles :

·           matériaux : voir Cetim

·           module fabriqué par l’un des organismes notifiés

 

6.    Ce qu’il faut savoir aussi:

a.      Surcoût liée à la directive 

En prenant le « dossier constructeur » comme référence, il est possible de définir les surcoûts suivants :

·           Equipements relevant du paragraphe 3.3 : pas d’augmentation

·           Catégorie 1 : augmentation de 5%

·           Catégorie 2 : augmentation de 10%

·           Catégories 3 ou 4 sont plus difficiles à chiffrer : le coût de l’organisme de contrôle est très variable (variation de 1 à 3 actuellement constaté). On peut aller jusqu’à 2500 euros de contrôle.

Le coût de validation des équipements a considérablement augmenté. Si auparavant le coût était un peu supérieur à environ 100 euros, l’accumulation des intervenants nécessaire peut  aboutir à une somme de l’ordre des 2500 euros.

b.     Problématique 

Le problème majeur demeure la désignation du « Fabricant » (réflexion et analyse parfois longue).

Le « fabricant » d’un équipement sous pression en est le responsable :

·           Défini les conditions d’exploitation

·           Rédiger la notice d’exploitation de l’AP

·           Choisi l’organisme de contrôle

·           Réaliser le marquage CE

c.      Dossiers 

Les Fabricants ont l’habitude de réaliser les dossiers :

·           Constructeur

·           Réparation

Aujourd’hui, afin de rédiger de façon complète ces documents, une analyse des dangers de l’équipement vis-à-vis du risque « pression » est indispensable.

Une analyse de risque est entreprise. Prévention du risque :

Analyse -> Elimination SINON Réduction ET Protection contre le risque

Dans le cas où une protection contre le risque est déterminée :

·           La conception et la construction sera définie en connaissance de l’analyse des risques

·           le dossier devra définir les mises en garde, les instructions particulières de service et les procédures de contrôle et d’inspection.

Pour réaliser la notice maintenance et exploitation au sens de la directive, des compléments d’informations sont nécessaire, voire une refonte des documents.

Bien souvent un expert va intervenir dans l’élaboration du dossier, ce qui va en augmenter le coût de 5 à 10%.

d.     Contenu d’un dossier :

·         Informations caractérisant l’équipement au niveau conception et calcul

·         Indications nécessaires pour l’installation et la mise en service

·         Règles minimales pour le contrôle et la maintenance

·         Règles de limitation d’emploi de l’équipement

 

 

7.    Exploitation des appareils à pression 

 

L’exploitation des AP est régie par l’arrêté du 15 mars 2000 (seuls les récipients à pression simple contenants des fluides de groupe 2 -air ou azote- restent soumis à l'ancienne réglementation).

a - Déclaration de mise en service et dossier de suivi

Sont concernés par la réglementation:

-         les récipients sous pression de gaz, de vapeur ou d’eau surchauffée dont PS > 4 bar et PS.V > 10 000 bar.l,

-         tous appareils à couvercle amovible à fermeture rapide soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 ;

-         les tuyauteries dont PS > 4 bars et appartenant à une des catégories suivantes :

o       tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou

o       dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l’exception de celles dont la

o       dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;

o       tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5.000 bar ;

-         Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :

·         PS > 32 bar ;

·         V > 2400 l. ;

·         PS.V > 6000 bar.l.

 

b - Contrôle de mise en service

Sont concernés par la réglementation, les équipements vus au point précédents:

- les générateurs de vapeur

·         PS > 32 bar ;

·         V > 2400 l. ;

·         PS.V > 6000 bar.l.

 

- les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.

 

c - Inspection périodique des équipements en service

C'est là qu'intervient un réel changement pour le parc des équipements en place: un certain nombre d'équipements qui n'étaient pas soumis à inspection le deviennent à compter du 22 avril 2005 (cf Arrêté du 15 mars 2000 Article 34).

Pour les responsables maintenance, il faut prévoir des budgets supplémentaires pour la mise en place des items suivants :

·         recensement des nouveaux équipements soumis (à étaler sur 2003 et 2004, voir début 2005)

·         mise à jour de la documentation liée à l'inspection ainsi que des plans d'implantation

·         augmentation définitive du budget inspection à partir de 2005

Sont soumis aux inspections périodiques les équipements suivants:

·         tous les équipements sous pression soumis selon l'Arrêté du 15 mars 2000

·         les accessoires sous pression

·         les accessoires de sécurité

 

d - Requalification périodique

Sont soumis à une requalification périodique:

·         tous les équipements sous pression soumis selon l'Arrêté du 15 mars 2000

·         les accessoires sous pression

·         les accessoires de sécurité

·         les tuyauteries soumises à la déclaration de mise en service

Sont exemptés de requalification, les équipements qui n'étaient pas soumis sous les décrets du 2/04/1926 et du 18/01/1943.

 

e - Vérification des conditions d'installation et d'exploitation

Sont soumis les équipements concernés par la déclaration de mise en service.

 

f - Interventions (réparations, modifications)

Tous les équipements soumis sont concernés dans le cas de:

·         réparation (ou modification) notable ou non

·         modification notable des conditions d'exploitation

 

g - Principe de dérogation :

Certains contrôles étant trop onéreux ou difficilement applicable (par exemple décalorifugeage), la Drire, quand elle est saisie, peu établir un rapport qu’elle présente devant les autorités compétentes qui vont le juger recevable ou non.

 

8.    Glossaire et organismes intervenants

a.      Nouvelle terminologie :

Avec la nouvelle directive, la terminologie liée aux contrôles des appareils à pression à évoluée. Retrouvez là ici.

 

b.     Organisme de Normalisation :

AFNOR (association française de normalisation) tour Europe 92049 Paris la Défense tél.: 01.42.91.57.49 télécopie : 01.47.17.67.99

UNM (union de la normalisation de la mécanique) 39-41 rue Louis Blanc 92038 Paris la Défense tél.: 01.47.17.67.67 télécopie : 01.47.17.67.99

 

c.      Autres organismes

CLAP

Comité de liaison des appareils à pression.

Mise en place par le Ministère de l'Industrie (en liaison avec le système de normalisation et les professions), il  est composé d’une vingtaine de membres représentatifs (pouvoirs publics, fournisseurs, donneurs d'ordre, organismes de contrôle, bureaux de normalisation) pour répondre aux questions et au point de vue français lié à l’application de la directive européenne.

CCAP  (Commission Centrale des Appareils à Pression)

Rôle :

·           Epauler l'Administration dans sa tâche de transposition des textes européens

·           Application de la directive (agrément et surveillance des organismes notifiés, surveillance du marché)

AQUAP   (Association pour la Qualité des Appareils à Pression) 191 rue de Vaugirard 75015 Paris tél.:01.45.66.99.44 télécopie : 01.45.67.90.47

Rôle :

·           Assurer la coordination des organismes notifiés français

·           Assurer la liaison avec le futur groupe européen correspondant.

 

d.      Organismes de contrôle  :

GAPAVE (groupement des APAVE) 191 rue de Vaugirard 75015 Paris tél.: 01.45.66.99.44 télécopie : 01.45.67.90.47

Bureau Véritas 17 bis place des Reflets 92077 Paris la Défense Cedex 44 tél.: 01.42.91.52.91 télécopie : 01.42.91.53.72

ASAP (association pour la sécurité des appareils à pression) tour Aurore 18 place des Reflets 92077 Paris la Défense Cedex 44 tél.: 01.47.78.51.01 télécopie : 01.47.78.61.50

A vérifier : SOCOTEC, AIF

 

e.      Centre de contrôle :

CETIM

Organisme habilité pour juger du choix des matériaux . Un certain nombre de matériaux on fait l’objet de qualification pour la réalisation d’appareil a pression : T40, TA6V pour les titane. B66, 52N, URANUS SX (316+Si), grad 91 (chemisage Titane), G30, PER 3, Inconel 625, 690 …

Institut de Soudure, ZI Paris Nord II, 90 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE

Tél : 01 49 90 36 00 Fax : 01 49 90 36 54

f.       Syndicats professionnels

FIM (fédération des industries mécaniques) 39-41 rue Louis Blanc 92038 Paris la Défense tél.: 01.47.17.60.00 télécopie : 01.47.17.62.77

SNCT (syndicat national de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielles) 39-41 rue Louis Blanc 92038 Paris la Défense tél.: 01.49.17.62.72 télécopie : 01.47.17.62.77)

UNICLIMA (syndicat du matériel frigorifique) 39-41 rue Louis Blanc 92038 Paris la Défense tél.: 01.47.17.68.92 télécopie : 01.47.17.64.27

 

 

9.    Principales autres directives européennes pouvant concerner les équipements sous pression

·           Directive 87/404/CEE "récipients à pression simples"

·           Directive 73/23/CEE "basse tension"

·           Directive 89/336/CEE "compatibilité électromagnétique"

·           Directive 89/392/CEE "machines"

·           Directive 94/9/CEE "appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles"

 

10.          Documents téléchargeables :

·         Liste des fiches Aquap - Plus de lien disponible

·         Liste des fiches CLAP - Plus de lien disponible

·         Décret 99-1046

·         Arrêté du 15 mars 2000